Question :
Quel est le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur ?
Réponse :
Le a de l’article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, toutes autres conditions &eacue;tant remplies par ailleurs. ...
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