Accueil > Outils fiscaux > Suivi législatif > Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des peines et extension des pouvoirs de contrôle
Suivi législatif

Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des peines et extension des pouvoirs de contrôle

Dans un contexte de tensions budgétaires, le Gouvernement Lecornu a déposé trois projets de loi au Parlement  : le projet de loi de finances pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le projet de loi anti-fraude vise à compenser les pertes de recettes liées à la fraude, dont le montant (bien que difficile à évaluer précisément) représente plusieurs dizaines de milliards d'euros annuels. Face à l'impossibilité politique d'augmenter massivement les impôts et à la n´cessité de contenir les déficits, la lutte contre la fraude apparaît comme la "troisième voie" pour restaurer l'équilibre des comptes publics....

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le mercredi 15 octobre 2025 par La rédaction

7 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :