Le droit au report déficitaire est subordonné à un principe de permanence de l'entreprise. L'article 221 du CGI prévoit ainsi que ce droit est perdu en cas de "cessation d'entreprise" qui s'entend non seulement de la disparition de la société, mais aussi d'un changement de son activité réelle. Le juge de l'impôt vient de nous rappeler la rigueur avec laquelle les critères de ce changement doivent être appréciés, notamment en cas de cession partielle.
Pour mémoire, aux termes de ...