La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 10 mai 2023, une proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, fruit des recommandations législatives de la mission d'information sur la compétitivité de la ferme France. Parmi les différentes mesures proposées, plusieurs aménagent le régime fiscal des agriculteurs en matière de micro-BA, de TVA, de plus-values professionnelles, de DEP...
Institution du « Le livret Agri », un produit d'épargne spécifiquement destiné au financement de certains investissements agricoles - Art. 4
Cet article vise à créer un nouveau produit d'épargne défiscalisé...