L’article 44 septies du CGI prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
Ce dispositif d’aide a été réaménagé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 et validé le 1er juin 2005 par la Commission européenne. Il s’applique aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003.
Le régme d’exonération est désormais applicable de plein droit, sous réserve de l’exclusion de certaines activités, et dans la limite du plafond des aides de minimis.
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