Afin de mettre en conformité l’article 289 A du CGI avec l’article 204 de la directive TVA n° 2006/112/CE, l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2012 (III a supprimé l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis non communautaires établis dans un Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’échange de renseignements et à l’assistance au recouvrement en matière de TVA.
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