Cette instruction apporte des précisions sur les modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux immeubles à l’égard desquels a été exercée une option pour la taxation des loyers à la TVA sur le fondement de l’article 260-2° du code général des impôts.
En application des dispositions de l’article 261-D du code général des impôts (CGI), les locations d’immeubles nus sont en principe exonérées de TVA.
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