Les dispositions de l’article 3 de la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 laissent aux Etats membres le soin de déterminer les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.
Dans un souci d’équité et de rationalisation de la gestion des demandes de remboursement de TVA, le présent décret aligne les seuils de remboursements prévus pour les assujettis établis hors de l’UE sur ceux prévus pour les assujettis non établis en France mais établis dans l’UE en modifiant l’article 242-0 Z sexie de l’annexe II au CGI.
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