Tirant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, SCI EMO, l’article 30 de la Loi de Finances pour 2022 a modifié l’article 260 B du CGI pour préciser que l’assujetti, lorsqu’il opte pour l'imposition à la TVA, détermine les opérations concernées, opération par opération. Bercy vient de commenter cet aménagement à la faveur d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôts.
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