La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, rendu non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales.
Cette mesure vise ainsi à mettre fin à des pratiques optimisantes consistant pour une société, le plus souvent une société mère, plutocirc;t qu’à recapitaliser sa filiale en difficulté, à lui accorder des aides fiscalement déductibles dans le seul but de sauvegarder la valeur de sa participation dans cette filiale ...
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