Le gouvernement précise par décret les modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du CGI.
Le décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi auprès de l’administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.
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