S’agissant des livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur et l’exigibilité de ces opérations se produisent à l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (Art. 269, 1-a bis, 2-a et c du CGI) .
Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs ("situation de travaux") , il convient d’appliquer l taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.
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