Le gouvernement propose à l’article 30 du PLFR 2014 d’aménager le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du CGI, en vue de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Le gouvernement propose ainsi de tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 juin 2014 relative au régime d’intégration fiscale.
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