Dans le cadre d'un contentieux portant sur la requalification d'une opération immobilière en une opération de marchand de biens réalisée par une SCI, la juridiction administrative nous rappelle que la TVA déductible ayant grevé les éléments du prix de revient de l’immeuble construit ne peut être imputée sur la taxe collectée rehaussée (au titre de la requalification) dans la mesure où la société a considéré qu’elle n’était pas un assujetti agissant en tant que tel et que ses opérations n’étaient, par conséquent, par soumises à la TVA.
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