Le Gouvernement nous rappelle que le régime de TVA des indemnités de résiliation anticipée d'un bail dépend d'une analyse circonstanciée permettant de déterminer si l'indemnité rémunère ou non un service individualisable.
La question du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA soulève pour la députée de l'Orne Véronique Louwagie des difficultés d'application depuis la modification du paragraphe 260 du BOFiP BOI-TVA-BASE-10-10-50 intervenue le 28 décembre 2022.
Conform&ecute;ment aux articles 256 et 256 A du CGI, sont soumises à la TVA...