Le Gouvernement nous rappelle que le régime de TVA des indemnités de résiliation anticipée d'un bail dépend d'une analyse circonstanciée permettant de déterminer si l'indemnité rémunère ou non un service individualisable.
La question du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA soulève pour la députée de l'Orne ...