L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique ses commentaires administratifs concernant le plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d’un groupe fiscal dès lors qu’elles sont supérieures à 3 M€ opéré par l’article 23 de la Loi de Finances pour 2013.
En France, les intérêts des emprunts contractés par l’entreprise sont déductibles de sa base imposable , comme toute charg engagée dans l’intérêt de l’exploitation (en particulier pour la création ou la conservation de ses revenus).
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Publié le dimanche 31 mars 2013 par La rédaction
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