Le gouvernement vient de fixer par arrêté les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d’installation et d’entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l’article 278-0 bis A du CGI.
L’article 9 de la LF pour 2014 a étendu, à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux d’amélioration de la qualité énerg´tique des logements achevés depuis plus de deux ans.
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