Les règles communautaires en matière de TVA limitent l’application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté.
Les prestations de nature juridique et judiciaire n’y figurent pas en tant que telles et relèvent par conséquent du taux normal de la taxe.
Cela étant, le droit communautaire permet l’application d’un taux réduit de TVA à ertaines prestations ayant un caractère social marqué.
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