Circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par la loi no 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 28 juillet 2011 a institué une prime de partage des dividendes.
Les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnairesont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient désormais d’une ...
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