Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière » est devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.
Cependant, seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA.
En début de mois nous vous avions annoncé que le Ministère du Budget avait soumis à consultation un projet d’instruction présentant les nouvelles règles applicables en matière de TVA.
Vou aviez jusqu’au 24 décembre 2010 pour adresser vos remarques sur ce projet d’instruction. ...
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