M Roland Ries a souhaité attirer l’attention du ministre sur l’impact la redéfinition des règles de la TVA en cas de cessions de terrains à bâtir par une commune.
Rappel :
Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière sont désormais soumises de plein droit à la TVA.
En effet les collectivités locales ont la qualité d’assujetties au titre des opérations de lotissement qu’elles réalisent.
Il s’ensuit :
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que la base d’imposition de ces cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité,
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que cette base d’imposition se limite à la seule marge dégagée ar l’opération lorsque les terrains n’avaient pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité. ...