M Roland Ries a souhaité attirer l’attention du ministre sur l’impact la redéfinition des règles de la TVA en cas de cessions de terrains à bâtir par une commune.
Rappel :
Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière sont désormais soumises de plein droit à la TVA.
En effet
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