L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la TVA prévue par cette disposition s’applique aux prestations médicales consistant à :
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procéder à des examens médicaux de particuliers, à la demande d’employeurs ou de compagnies d’assurances,
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procéder à des prises de sang ou au prélèvement d’autres échantillons corporels afin d’y tester la présence de virus, d’infections ou d’autres maladies à la demande d’employeurs ou de compagnies d’assurances, ou
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délivrer un certificat médical d’aptitude, par exemple, d’aptitude à voyager, lorsque ces prestations visent principalement à protéger la santé de la personne concernée. Ladite exonération ne s’applique pas aux prestations suivantes, effectuées dans le cadre de l’exercice de la profession médicale :
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délivrer des certificats médicaux dans le contexte de l’octroi d’une pension de guerre,
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procéder à des examens médicaux en vue de préparer un rapport m´dical d’expert relatif à des questions de responsabilité et à l’évaluation du dommage subi par des particuliers envisageant d’introduire une action en justice pour dommages corporels,
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