Nouvelle décision sur les conditions de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre État de l'Union Européenne (UE). L'arrêt, rendu sur renvoi du Conseil d'État, se prononce sur la procédure de remboursement applicable et sur la notion d'assujetti distinct lorsque les opérations sont réalisées par l'intermédiaire d'une succursale établie dans un État tiers (La Suisse au cas particulier)
Le droit de l'UEet sa transposition dans notre droit interne prévoient deux régimes de remboursement distincts, dont les conditions d'accès sont mutuellement exclusives....