Précisions doctrinales concernant l'articulation entre le régime de TVA applicable aux locations meublées de tourisme et les évolutions législatives récentes.
Le régime de TVA des locations meublées repose sur le principe d'exonération énoncé à l'article 261 D-4° du CGI, tempéré par des exclusions spécifiques. La frontière entre loctions exonérées et prestations taxables s'articule autour de deux critères cumulatifs établis par la jurisprudence et la doctrine administrative : la durée des séjours proposés, limitée à 30 nuitées maximum, et la fourniture d'au moins trois prestations annexes parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de clientèle....