Les entreprises d’assurance et de réassurance sont obligées en vertu de l’article R* 332-20-1 du code des assurances, d’évaluer à leur valeur de réalisation, l’ensemble des éléments d’actif figurant au bilan de clôture de l’exercice, à l’exception principalement des titres obligataires.
Une provision globale pour risque d’exigibilité est à constituer dès lors que le total des valeurs comptables nettes des actifs concernés devient supérieur au total de leurs valeurs de réaliation. En raison de ses modalités de constitution, la provision pour risque d’exigibilité n’est pas fiscalement déductible.
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