Régime fiscal de la location meublée touristique : rejet du référé visant à suspendre l'exécution des commentaires BOFIP favorables au contribuable

Le Conseil d'Etat a décidé de rejeter le référé visant à suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés par Bercy le 14 février dernier et apportant des précisions concernant les modalités d'application du nouveau régime fiscal de la location meublée touristique issu de l'article 45 de la LF pour 2024

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