Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les ménages

L'article 2 indexe les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %.  Il ajuste également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS en fonction de l’évolution du barème de l’IR. 

Barème 2024 de l’impôt sur le revenu 

Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

• 1 753  € (au lieu de 1 673 € en 2023) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;
• 1 958  € (au lieu de 1 868 en 2023) pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.
  

Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini à l'article 197-I-4-a du CGI (873 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 444 € pour les contribuables soumis à imposition commune pour l'imposition des revenus de 2023) et un pourcentage du montant de l'impôt brut résultant du barème.

Le présent article ajuste également les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Grille de taux applicable aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France

Sauf mauvaise lecture de notre part, l'article 50-0 issu de la modification de l'article 45 de la Loi conduit à une situation pour le moins incongrue :

• le 1 n'est pas modifié ;
• est créé après le 1, un 1° bis fixant le seui à 15 000 € s'il s'agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;
• est créé un abttement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d'affaires afférent à l'activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l'article 1407.

 Régime issu de l'article 45 de la Loi de Finances pour 2024

Article 7 : Majoration à compter de 2025, des plafonds d'exonérations fiscale relatifs au forfait mobilités durables et à la « prime transport - Texte de loi

Pour mémoire, le dispositif, dit « prime transport », prévu à l'article L326-3 du code du travail, permet à l'employeur, sur la base du volontariat, de prendre en charge « tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés »  Par ailleurs,  le mécanisme, dit « forfait mobilités durables », créé par l'article 82 de la loi LOM du 24 décembre 2019 et prévu par l'article L326-3-1 du code du travail, permet à l'employeur, là encore sur la base du volontariat, de prendre en charge « tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret » Enfin, rappelons qu'en application de l'article L3261-2 du code du travail l'employeur est obligé de prendre en charge au moins 50 % « du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos »

Pour les salariés, le bénéfice de ces dispositifs donne lieu, dans certaines limites, à une exonération d'impôt sur le revenu prévue par le 19° ter de l'article 81 du CGI.

Rappelons que les articles 2 et 3 de la loi de finances rectificative pour 2022 ont relevé les limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagé les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs.

L'article 7 procède à de nouveaux aménagements :

• Il augmente de 500 € à 600 € le plafond d'exonération fiscale des avantages résultants du bénéfice de la « prime transport », du forfait mobilité durable ou de leur cumul ;
• Il augmente de 200 € à 300 € le plafond d'exonération fiscale des avantages résultants de la composante carburant de la « prime transport » (la « prime carburant ») ;
• Il supprime le plafonnement d'exonération fiscale (prévu aujourd'hui à 500 €) applicable au cumul des avantages résultant de l'obligation faite à l'employeur de prendre en charge partiellement l'abonnement de transport et de ceux issus de la prise en charge par ce même employeur des frais de transport personnels engagés par les salariés.
• Il majore de 800 € à 900 € le plafond d'exonération fiscale appliqué aux avantages résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais d'abonnement de transport en commun ou de vélos.

L'ensemble de ces mesures s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

Article 8 : Clarification sur l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains nets tirés d'obligations remboursables en actions non cotées, éligibles au PEA-PME - Texte de loi

L’article 93 de la loi PACTE a rendu éligible au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA‑PME) les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées. 

Cette éligibilité a été encadrée par une mesure anti-abus, insérée à l’article 157-5°bis du CGI, consistant à plafonner l’exonération des plus-values de cession ou de retrait de ces ORA non cotées ou des actions reçues en remboursement de celles-ci à deux fois le prix d’acquisition de ces obligations.

L'article 8 précise que la fraction qui excède le plafond d’exonération définie à l’article 157-5°bis du CGI sert d’assiette à l’imposition au PFU ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu, en toute hypothèse de retrait du plan, c’est‑à-dire avant ou après cinq ans suivant son ouverture, qu’il entraîne ou non clôture du plan.

Article 10 : Extension aux redevances du champ du mécanisme de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 155 A du CGI - Texte de loi

L’article 155 A du CGI a pour objet de dissuader les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à cet impôt en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France, la rémunération des services rendus par ces contribuables en France. Il prévoit, à cette fin, que le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir.

Cette limitation du champ d’application constitue une faiblesse et est source de contournement du dispositif. C’est notamment le cas des sommes perçues au titre de l’exploitation commerciale de l’image d’une personne, qui échappent à l’impôt français lorsqu’elles sont perçues par l’intermédiaire d’une société non-résidente, dans la mesure où elles ne sont pas considérées comme des rémunérations de prestations de service.

L'article 10 renforce le dispositif de l’article 155 A du CGI en élargissant son champ d’application aux rémunérations versées au titre de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou plusieurs personnes, de l’usage de droits d'auteurs ou droits voisins, ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés.

Par ailleurs, l’article est complété par une disposition relative à l’élimination de la double imposition répondant à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010.

Article 11 : Corrections apportées au régime de l'exit-tax - Texte de loi 

II. Réduction d'impôt - Crédit d'impôt 

Article 110 :  Suppression de différents régimes d'investissement locatifs   - Texte de loi 

L'article 110 supprime ou plus exactement met fin aux effets budgétaires d'une dizaine de dépenses fiscales créées entre la fin des années 1990 et le début des années 2010 afin d'encourager le marché de l'investissement locatif.

S'il n'est plus possible de souscrire aujourd'hui à ces dispositifs, certains d'entre eux ont encore une incidence budgétaire car ils donnent lieu à des réductions ou crédits d'impôt sur une durée prolongée. L'article 110 fixe, le cas échéant, une date limite pour se prévaloir de ses droits. 

Article 12 : Extension de la réduction d'impôt applicable aux contrats d'assurance-vie dits « rente-survie » - Texte de loi 

Le contrat de rente-survie est un contrat d’assurance-vie souscrit pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap, au décès de la personne ayant souscrit le contrat. Il peut s’agit d’un enfant ou de tout autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant), d’un parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ou d’une personne vivant sous le toit du souscripteur du contrat et étant réputée à sa charge, en application de l’article 196 A bis du CGI.

L’article 199 septies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les primes versées dans l’année sur un contrat respectant les conditions susmentionnées. Cette réduction s’élève à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €). Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

L'article 12 article étend les contrats d’assurance vie dits « rente survie » pour permettre aux ascendants d’une personne porteur d’un handicap de souscrire ce type de contrat au bénéfice de leur descendant qu’il soit mineur ou majeur. 

Article 13 : Prorogation pour trois années du dispositif de réduction d'impôt pour les SOFICA - Texte de loi 

Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds destinés au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L’investissement en parts de SOFICA ouvre droit à une réduction d’impôt accordée aux contribuables qui souscrivent en numéraire au capital de ces sociétés codifiée à l'article 199 unvicies du CGI.

Créé en 1985, le dispositif bénéficie d’un avantage fiscal important (48 % du montant) et d’un plafonnement plus élevé (18000 €)

L'article 13 maintient le dispositif, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023, en le prorogeant de trois années.

Article 14 : Prorogation de la réduction d'impôt « Malraux » dans certains quartiers dégradés - Texte de loi 

Si le dispositif « Malraux » de réduction d'impôt en faveur des dépenses de restauration portant sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable n'est pas borné dans le temps, son volet concernant les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ne s'applique en revanche qu'aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2023.

Afin de maintenir un niveau de soutien public élevé au sein de ces quartiers,  l'article 14 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 le bénéfice de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers susvisés.

Article 15 : Prorogation du régime spécifique de la réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté, dite « Coluche » - Texte de loi 

Pour mémoire, en application de l’article 200-1 ter du CGI, les dons aux organismes d’aide alimentaire, logement et/ou soins médicaux ou dentaires ouvrent droit à une réduction égale à 75 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 552€.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2022 et pour l’imposition des revenus de l’année 2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €.

L’article 76 de la LF pour 2022 a prorogé le dispositif pour une durée supplémentaire de deux ans.

L'article 15 reconduit le plafond dérogatoire de 1000€ de la réduction d'impôt prévue à l’article 200-1 ter du CGI pour l'imposition des revenus des années 2024 à 2026.

Article 16 : Extension du champ de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers et des entreprises aux organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes - Texte de loi 

Bénéficiant tant aux particuliers qu’aux entreprises, le régime fiscal favorable du mécénat permet d’obtenir des réductions pour l’impôt sur le revenu (Art. 200 du CGI) et l’impôt sur les sociétés (Art. 238 bis du CGI).

Pour bénéficier du régime fiscal du mécénat, l’association doit être d’intérêt général et exercer une activité prépondérante

(…) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises . 

L'article 16 élargit l’application des réductions d’impôt accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit des organismes d’intérêt général qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Article 17 : Prolongation du crédit d’impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - Texte de loi 

En pratique est créé :

• un premier volet de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME (IR-PME) en faveur des souscriptions en direct et à travers des holdings dans les JEI et dans la nouvelle catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC) instaurée par l'article 44 de la loi.

Ces JEC réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre mais remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance. La réduction d’impôt s’applique à hauteur de 30 % de l’investissement, dans la limite de 75 000 € de versements pour un contribuable célibataire et de 150 000 € pour un couple marié ou pacsé.

• un second volet de la réduction IR-PME en faveur des souscriptions en direct et à travers des holdings dans les JEI qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 %.

Le taux de cette réduction d’impôt est de 50 % dans la limite de 50 000 € de versements pour un contribuable célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Cette nouvelle réduction d’impôt est placée sous l’encadrement européen du règlement de minimis.

Le total de ces deux nouvelles réductions d’impôt ne pourra pas procurer une réduction d’impôt globale supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Dès lors que les JEI constituent des PME, les mesures ainsi instituées renvoient aux dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI dite « IR-PME » ou réduction d’impôt « Madelin ».

Elles supposent à ce titre de respecter le cadre communautaire des aides d’État.

Article 49 : Prorogation pour 2 ans de la bonification du taux majoré de 25 % de l’IR PME - Texte de loi 

L'article 49 proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2025, la bonification temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, dit dispositif « Madelin » ou « IR PME », des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires.  Le taux de droit commun de 18 % serait maintenu à 25 % pendant deux années supplémentaires.

Article 2 : Définition du régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC) - Texte de loi 

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC), créé par l’article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est un produit d’épargne financière réservé aux mineurs et aux jeunes jusqu’à vingt-et-un ans. Les caractéristiques de ce nouveau plan d’épargne sont définies aux articles L. 221‑34‑2 à L. 221-34-4 du code monétaire et financier. Son mode de fonctionnement est inspiré de celui du plan d’épargne retraite (PER), avec une gestion pilotée par horizon permettant une désensibilisation progressive au risque et un blocage des fonds investis jusqu’à la majorité du détenteur. Les sommes collectées sur les PEAC seront affectées principalement au financement de la transition écologique.

L'article 3 instaure un régime fiscal favorable pour le PEAC en défiscalisant les revenus et les plus-values de cession procurés par ce produit financier.

• L’article 157 du CGI est modifié pour exclure les plus-values et produits de placement réalisés dans un PEAC de l’assiette du revenu net global. Les plus-values réalisées et les dividendes enregistrés chaque année dans le cadre du PEAC sont donc exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, ils sont également exonérés de prélèvements sociaux puisque seuls les revenus de placement faisant partie des revenus imposables sont assujettis aux prélèvements sociaux conformément à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
• L’article 150-0 A-III du CGI est complété afin d’exonérer de prélèvement forfaitaire unique (PFU) les plus-values issues de la cession de valeurs, de titres ou de droits acquis ou souscrits dans le cadre du PEAC au moment d’un retrait ou lors de la clôture du plan.
• L’article 150-0 D du CGI est complété pour préciser que, dans cette hypothèse, le prix d’acquisition de ces titres serait réputé égal à leur valeur à la date de la clôture ou du retrait , conduisant de fait à l’absence de plus-values imposables. Quant à l’imputation des moins-values, les pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières détenues dans un PEAC ne seront pas imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.
• Pour éviter le cumul de plusieurs avantages fiscaux sur des mêmes titres financiers, l'article 3 prévoit que les titres acquis dans le cadre du PEAC ne sont pas éligibles aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 terdecies-0 (dispositif « Madelin ») et 199 terdecies-0 AB du CGI (réduction d’impôt pour investissements dans les sociétés foncières solidaires).
• Enfin, les gains nets enregistrés au titre du PEAC sont ajoutés à la liste des éléments majorant le revenu net imposable pour déterminer le revenu fiscal de référence qui figure à l’article 1417-IV-1° du CGI.

 III. Plus-values immobilières des particuliers

Article 9 : Aménagement du régime des plus-values immobilières afin d'encourager à la libération du foncier - Texte de loi

1. Les expnérations "Logements sociaux" 

Rappel des régimes applicables :

Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

• d’un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition (Art. 9 de la LF pour 2015).
• d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social dans un délai d’un an suivant l’acquisition, porté à trois ans lorsque la cession est réalisée par un établissement public foncier. (Art. 150 U-II-8° du CGI).

Ces deux régimes d’exonération ont été dernièrement prorogés par l'article 7 de la loi de finances pour 2023 aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023.

L’article 14 de la Loi de Finances pour 2021 a durci les conditions d’application de ces deux régimes d’exonération afin d’en réserver le bénéfice aux opérations qui aboutissent à la construction de logements sociaux.

Dans les deux situations, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que l’organisme HLM s’est engagé à réaliser par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire. L’exonération est totale lorsque le prorata dépasse 80 %

En pratique, l’article 14 de la loi de finances pour 2021 a modifié les conditions d’octroi de ces deux exonérations en prévoyant :

• la généralisation de l’engagement de construire même lorsque le cessionnaire directement (Art. 150-U-II-7° du CGI) ou indirectement (Art. 150-U-II-8° du CGI) est un organisme de logement social
• la fixation du délai pour construire à 10 ans (Engagement pris dans l’acte d’acquisition) dans ces deux cas
• le maintien à 4 ans de l’engagement de construire pris par les bailleurs privés 
• qu'en cas de non respect de la condition de rétrocession (Art. 150-U-II-8° du CGI) dans le délai d’ un an ou de troi ans c’est la personne publique qui doit reverser au TP le montant de la plus-value exonérée
• que le manquement à l’engagement de construire et d’achever dans les délais (10 ans ou 4 ans) est sanctionné d’une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
• un élargissement du champ des logements sociaux visés aux logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession et aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2022, l’article 107 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS ») assimile les organismes de foncier solidaire (OFS) aux organismes en charge du logement social pour l’application de l’article 150 U-II-7°-a du CGI. 

L'article 9 proroge les exonérations de plus-values de cessions immobilières prévues au 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI en faveur de la production directe ou indirecte de logements sociaux jusqu’au 31 décembre 2025.

Il modifie la condition d'obligation de réalisation et d'achèvement d'un logement social en l'étendant à tout bâtiment d'habitation collectif dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé par les documents d'urbanisme locaux. Les logements doivent être au moins partiellement affectés soit au logement social, soit, dans les zones A bis, A et B1, au logement intermédiaire. Dans les communes qui n'atteignent pas les objectifs de production de logement social qui leur sont assignées en application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (« loi SRU »), le cessionnaire s'engage également à ce qu'un quart au moins de la surface habitable soit affectée au logement social. L'exonération serait alors accordée au prorata de la surface affectée au logement social ou, le cas échéant, au logement intermédiaire. En outre, en cas d'acquisitions successives, les engagements souscrits par le cessionnaire ne seraient pas rompus lorsque le nouvel acquéreur s'engage, dans l'acte authentique d'acquisition, à se substituer au cédant pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir.

2. L'abattement exceptionnel 

La loi de finances pour 2021 (Art 38) a introduit à l’article 150 VE du CGI un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées sur des bâtiments déjà construits et situés dans les périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT) des villes moyennes et des grandes opérations d’urbanisme (GOU) : le taux de cet abattement est de 70 %, porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires. La cession doit être précédée d’une promesse de vente antérieure au 31 décembre 2023, et doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante.

L'article 9 révise les modalités de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières prévu par l’article 150 VE du CGI afin de le rendre applicable à la cession des terrains à bâtir tels que définis à l’article 257 du même code situés dans des communes classées par arrêté dans des zones géographiques dites « tendues », qui se caractérisent par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

L’article 9 prolonge également la mesure exceptionnelle d’abattement aux biens immobiliers bâtis ou droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d’urbanisme et des opérations de revitalisation du territoire, auxquelles sont ajoutées les opérations d’intérêt national, en l’encadrant d’une série de conditions (dates, densification du bâti et limitation de l’artificialisation des sols).

Le taux de l’abattement exceptionnel est fixé à 60 % pour les cessions de terrains à bâtir et à 75 % dans les périmètres des opérations d’aménagement complexes ou d’envergure nationale. Les taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser un logement social, comme cela est déjà prévu par l’article 150 VE concernant les plus-values de cessions intervenant dans le périmètre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) des villes moyennes et des grandes opérations d’urbanisme (GOU).

Les modifications apportées s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.