L’article 53 de la LFR pour 2007 a aménagé le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et s du CGI.
1. Le régime de groupe prévoit désormais des règles spécifiques relatives aux opérations de restructuration : « les scissions partielles » (Opérations effectuées sous la forme d’un apport de titres de filiales, suivies du désengagement de la société apporteuse par attribution des titres reçus en rémunération de l’apport).
Cette scission patielle permet :
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