La juridiction judiciaire vient de rappeler que si deux actes de donation sont dressés le même jour par le notaire et présentés le même jour aux fins d’enregistrement, l’abattement de l’article 779 I du CGI doit être appliqué au premier acte dressé par le notaire.
Pour mémoire, en ligne directe, les dispositions communes aux successions et donations prévoient un abattement général sur la part nette revenant à chaque ayant droit (Article 779 du CGI) avant application du barème rogressif....
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