Le député Dupont a attiré l’attention du ministre des finances sur la situation fiscale des auto-entrepreneurs qui mette ponctuellement cette activité en sommeil. « Or, il s’avère qu’en pareille situation, même si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires nul ou très faible, la cotisation foncière des entreprises reste due » précise le député du Calvados.
Le ministre rappelle que l’article 76 de la loi de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncièredes entreprises (CFE). ...
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