Le juge administratif apporte des précisions concernant le régime des intérêts moratoires en matière de TVA, particulièrement dans le cas d'une TVA facturée à tort et régularisée ultérieurement par une facture rectificative.
L'article L. 208 LPF prévoit que lorsqu'un dégrèvement d'impôt est accordé à la suite d'une réclamation (ou d'une décision de justice), les sommes remboursées donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires. Ces intérêts courent à partir de la date de paiement lorsque l'État est condamné, mais, dans le cadre d'une réclamation et notamment pour un remboursement de TVA, ils débutent à la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable.
Par ailleurs, l'article 283 CGI stipule que toute mention de TVA sur une facture entraîne a redevabilité de la taxe, et que les dispositions relatives aux remboursements et intérêts s'appliquent également lors de régularisation d'erreurs de facturation....