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"208 du lpf"

Jurisprudence 16/01/2025

TVA facturée à tort : le point de départ des intérêts moratoires en cas de remboursement après facture rectificative

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 16/12/2024

Les intérêts moratoires en matière fiscale : de l'importance de chiffrer sa demande

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/06/2024

Le juge précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'impôt prononcé sur réclamation

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/06/2022

Un remboursement de créance de CIR peut ouvrir droit au versement d’intérêts moratoires

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation