Le Gouvernement vient de publier un arrêté fixant le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux (TVA).
Pour mémoire la Loi de Finances pour 2022 a mis en place des critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV du CGI.
Cette moralité financière est ainsi d&eacue;finie :...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.