Le Gouvernement vient de publier un arrêté fixant le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux (TVA).
Pour mémoire la Loi de Finances pour 2022 a mis en place des critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV du CGI.
Cette moralité financière est ainsi définie :
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le représentant ne doit pas avoir commis, ainsi que son ou ses dirigeants lorsqu’il s’agit d’une personne morale, d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales ;
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il ne peut avoir fait l’objet de sanctions suite à une insuffisance d’actifs dans le cadre d’une liquidation judiciaire, d’une faillite personnelle au cours des trois années qui précédent ;
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il doit disposer d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui ermettant d’assurer sa mission de représentation.
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