TVA sur actes d'une société en formation : la reprise des engagements n'emporte pas transfert du droit à déduction

Le juge de l'impôt re-affirme l'autonomie du droit fiscal dans le cadre d'un décision relative l'articulation entre le droit des sociétés et le droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses d'une société en formation

Pour mémoire, l'article 1843 du Code civil, permet à une société régulièrement immariculée de ...