Question :
Par une question en date du 20 janvier 2004 M. Jean-Marie Binetruy avait appellé l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés d’interprétation des différents textes relatifs à l’application du taux réduit de TVA dont bénéficient « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans &raqu; (art. 279 du CGI).
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