La Cour vient de rendre une décision concernant la taxe de 3% sur les immeubles (Art. 990 D du CGI) et plus spécifiquement relative à l'exonération tenant à l'affectation des biens immobiliers à une activité professionnelle, dans un contexte de location meublée et prestations de para-hôtellerie.
Les contentieux liés à cette taxe et à ce régime d'exonération étant peu nombreux, il nous est apparuopportun de le mettre en avant. ...
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Publié le vendredi 17 juin 2022 par La rédaction
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