La juridiction administrative vient de rappeler qu'un Holding mixte (exerçant donc concuremment une activité de prestation de services et une activité financière) qui apporte la preuve de l'affectation en totalité de certains salariés au secteur des prestations de service taxables à la TVA, peut demander leur exclusion de la base d’imposition à la taxe sur les salaires.
Pour mémoire, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (Art. 231-1 du CGI).
Les personnes et organismes qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires. Pour ces personnes et organisms, l’assiette de la taxe...