Transformation des bureaux en logements : vers une exonération de TSB sous engagement et restreinte aux locaux à usage d’habitation.

Une proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est actuellement en cours d'examen au Parlement. Les députés ont décidé de rajouter un volet "fiscal" au cours des débats consistant en une exonération de Taxe sur les bureaux au titre des biens destinés à être transformés. En commission des Finances, les sénateurs proposent une limitation de l'exonération et son conditionnement à la réalisation effective des ravaux de transformation....