Une proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est actuellement en cours d'examen au Parlement. Les députés ont décidé de rajouter un volet "fiscal" au cours des débats consistant en une exonération de Taxe sur les bureaux au titre des biens destinés à être transformés. En commission des Finances, les sénateurs proposent une limitation de l'exonération et son conditionnement à la réalisation effective des travaux de transformation.
Pour mémoire, en première lecture à l'Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement (n°44) à cette proposition de Loi visant à exonérer de taxe sur les bureaux, en Ile-de-France et en PACA – soit les 2 régions où cette taxe est en vigueur – les actifs qui font l’objet d’un projet de transformation à un stade déjà avancé.
Cette disposition vise à inciter fortement les propriétaires d’actifs vacants à considérer l’hypothèse de transformation ou de vente de leur actif, notamment par le gain de trésorerie immédiat induit par une telle transformation. Ce gain facilitera l’arbitrage entre la réalisation d’une moins-value dans le bilan du propriétaire, et la conservation de l’actif dans l’espoir de le louer ou de le revendre à meilleur prix dans quelques années.
Cette disposition faciliterait également l’équilibre économique global, en contrepartie du maintien de la taxe d’aménagement aux articles 2 et 3, nécessaire pour permettre aux élus locaux de financer les équipements publics inhérents à la transformation de bureaux en logements,
Précisent les auteurs de l'amendement dans l'exposé des motifs.
Pour information le Ministre délégué Guillaume Kasbarian a, lors des débats à l'AN, considéré que la mesure était une bonne idée et que l'amendement était bien construit et ajoutait une brique à l’édifice. Toutefois dans la mesure où il s'agit d'une question fiscale le ministre s'est contenté de donné un avis de sagesse très bienveillante.
Alors que la proposition de loi doit être examinée en séance publique au Sénat les 20 et 21 mai prochains, la commission des Finances du Sénat a adopté un amendement (COM-6) aménageant l'exonération de taxe sur les bureaux figurant à l'article 3 bis A nouveau de la proposition de loi.
Les aménagements consistent :
- à étendre l’exonération créée par l'article 3 bis A nouveau, qui concernait spécifiquement les bureaux, à l’ensemble des locaux soumis à la taxe (locaux commerciaux, locaux de stockage) ;
- à mieux cibler l’exonération en visant expressément les transformations en locaux à usage d’habitation, alors que la rédaction de l'article vise les « logements » (ce qui pourrait concerner des opérations de transformation de bureaux en meublés de tourisme ou résidences de tourisme)
- à formaliser un engagement de transformation dans un délai de quatre ans dont le non-respect entraine le paiement d’une amende (cet aménagement s'inspire du dispositif existant de l’article 210 F du CGI)
Affaire à suivre...