Cette décision illustre l'autonomie des procédures fiscales par rapport aux actions pénales connexes, tout en précisant les contours de l'application de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du CGI aux sociétés étrangères détentrices de biens immobiliers en France. L'arrêt constitue un rappel utile des limites du sursis à statuer en matière fiscale et des obligations déclaratives pesant sur les entités non-résidentes.
Pour mémoire, en application de ...