Pour le juge de l'impôt, un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur un terrain d’une surface de 442 m² ne peut être assimilé à un terrain à bâtir pour l'application de la TVA.
Aux termes de l’article 257-1-2-1° du CGI sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. 111-3 u code de l’urbanisme.
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