Pour la haute juridiction administrative, une SARL dont l'associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l'impôt sur les sociétés et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt, est réputée avoir régulièrement opté pour l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 206-3 du CGI.
Pour mémoire, avnt l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi de finances pour 2019 ...