Monsieur Christophe Caresche et plusieurs de ses collègues ont, le 11 mai dernier déposé une proposition de loi destinée à limiter la vacance des bureaux et des locaux d’activité et à encourager leur transformation en logements (Texte n°3426)
La proposition des députés s’articule autour de deux axes :
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Le premier codifié sous l’article 231 quater du CGI instituant une taxe sur les bureaux et les locaux d’activité vides en Île-de-France (Art. 1) Cette taxe annuelle concernerait les bureaux vacants, mais aussi tous les locaux à usage d’activité, de stockage, d’exposition et les surfaces de stationnement annexés à ces locaux situés en Ile de France .
Le montant de cette taxe serait modulable suivant les trois circonscriptions retenues pour la mise en œuvre de la taxe sur les bureaux.
La taxe serait exigée dès la deuxième année de vacance et son montant doublerait chaque année.
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le second codifié dans un V de l&rquo;article 210 E du CGI ...