L’article 22 de la Loi de Finances pour 2016 a procédé à la modification de l’article 39, 5 bis, du CGI, relative à l’abaissement du plafond de déductibilité du bénéfice imposable d’indemnités de départ, du type « parachutes dorés », qui est actuellement fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 228.240 € au 1er janvier 2015.
Il s’agit pour le gouvernement d’encourager les entreprises et leurs dirigeant à adopter des comportements plus raisonnables ...
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