La Haute juridiction administrative vient d’entériner la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy qui a jugé en décembre dernier que l’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux.
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI).
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