La Haute juridiction administrative vient d’entériner la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy qui a jugé en décembre dernier que l’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet...
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Baux soumis à TVA sur option : le Conseil d’Etat entérine l’option local par local
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Publié le jeudi 10 septembre 2020 par La rédaction
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