L’article 60 de la Loi de Finances pour 2015 a institué un régime d’exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole.
En effet, l’article 1463 A du CGI prévoit une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) , pour une durée de sept ans, en faveur des entreprises pour leur activité de éthanisation agricole.
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