Bercy commente au BOFIP l’article 223 de la LF pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 l’exonération facultative temporaire de CFE s’appliquant dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME).
Conformément à l’article 1465 du CGI, dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de port&ecute;e générale, exonérer de CFE en totalité ou en partie les entreprises ...
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