La CJUE vient de rendre une décision condamnant la législation française (Art. 278 du CGI) qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
L’article 278 septies du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l’artiste lui-même, des œuvres d’art.
Sont considérées comme œuvres d’art, les photographies ...
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