Bercy vient par rescrit d’apporter des précisions sur les conséquences du changement de régime fiscal d’une entreprise exerçant son activité sur un territoire classé en ZRR et exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGI.
Rescrit : conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGI
Question :
Dès sa création, une société à responsabilité limitée (SARL) a opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l’article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) et bénéficie de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR). À ce titre, son résultat est totalement exonéré d’impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années puis égressivement les trois années suivantes.
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