Le député Romain Grau vient de poser une nouvelle question au Gouvernement concernant le régime de TVA applicable aux démembrements de propriété intervenant ab initio.
Texte de la question :
Les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts référencé BOI-TVA-IMM10-30, aux paragraphes 190 et suivants ...
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Publié le mercredi 30 juin 2021 par La rédaction
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