Une société a été assujettie au titre des années 1987 à 1989 à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à raison de l’établissement qu’elle exploite dans une commune.
Cet assujettissement supplémentaire procédait de la réintégration dans les bases d’imposition de la société de la valeur locative dun bâtiment industriel construit en vue daccueillir les activités de fabrication accomplies dans dautres locaux dont elle craignait dêtre expropriée et qui bien quachev&evé dès la fin de lannée 1979, est demeuré inutilisé jusquen 1990.
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